Mardi, lors d’un point presse, organisé par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Catherine Morin-Desailly a présenté les modifications du texte de loi sur l’indépendance des médias, examiné le 6 avril en séance publique.
« On a bien compris que la loi était une loi de circonstance liée à l’affaire Bolloré », explique Catherine Morin-Desailly : « toujours est-il que si le cas Bolloré est à déplorer ce n’est pas forcément ce qui devait précipiter en urgence le vote de la loi ». La présidente de la Commission déplore le recours à la procédure accélérée d’urgence : « le sujet évoqué, ne serait ce que dans le titre, démontrait qu’on allait pas tout traiter dans cette proposition ». En effet « la notion de pluralisme, d’indépendance des médias renvoie à des problématiques beaucoup plus larges, la survie des groupes dans un contexte économique difficile et de mutation technologique très rapide ».
La proposition de loi n’est à cet égard « pas tout à fait adaptée, un peu déphasée par rapport à l’enjeu » déplore-t-elle. Les auditions révèlent que « la proposition de loi rencontre beaucoup d’oppositions y compris de la part des journalistes ».
La Commission apporte en conséquence des modifications pour rendre son dispositif opérationnel, en supprimant la notion « d’intime conviction professionnelle », qu’elle considère juridiquement incertaine pour le droit d’opposition des journalistes. Ce, en laissant aux entreprises du secteur le soin de définir les modalités de la charte de déontologie, et en créant les conditions de fonctionnement des comités d’éthique.
En matière audiovisuelle la présidente de la Commission souhaite préserver le système de régulation actuel : « le CSA ne saurait s’immiscer dans le fonctionnement des entreprises du secteur, et ne doit pas devenir l’arbitre entre les journalistes et leurs employeurs ». I.H.
Article Institutionnel / Juridique
Suite au point presse organisé par la Commission de la Culture, de l’éducation, et de la communication le 5 avril au Sénat.
1600 signes. Publié au sein de la Lettre du 6 avril 2016.